Garantie Transmission Standard
Offre disponible en garantie Notifiée à partir du 20/03/2024 et en Contrat de Garantie à partir du 20/09/2024.
Votre besoin
Financer la transmission d’une entreprise
Notre solution
Garantir le financement de projets liés à la transmission ou à la reprise d'entreprise de plus de 3 ans.
Votre profil
Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :
a) respectant la définition européenne de la PME,
À l’exclusion :
- des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
- des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- des associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
b) appartenant à tous secteurs d’activité,
À l’exclusion :
- des activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
- des opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …),
- des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI
- des entreprises agricoles (NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z), réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT.
Modalités
Concours garantis :
PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple
Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent :
En matière de Transmission :
- L’achat de titres (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe
=> Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions, etc..) d'une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission.
- La reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise.
- Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat.
- Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise.
- Reprise de fonds de commerce.
Montant
Pas de montant minimum / maximum
Limitation de la quotité d’intervention pour respecter le plafond de risques
Durée
entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles)
Conditions financières
Garantie notifiée :
Quotité : 60%