Assurance de l’escompte ou de la cession sans recours de crédit fournisseur
Faciliter l’escompte ou la cession d’un crédit fournisseur accordé à un acheteur étranger
Votre besoin
Renforcer votre trésorerie en escomptant ou cédant à une banque vos créances de crédit fournisseur ≥ à 2 ans accordé à votre acheteur étranger et garanti par Bpifrance Assurance Export.
Notre solution
Couvrir l’établissement de crédit ou la société de financement contre le risque de non-paiement des créances par le débiteur étranger.
Votre profil
Bénéficiaire éligible
Banque française ou étrangère
Acheteur éligible
- Public / souverain
- Privé
Avantages de l’assurance de l’escompte ou de de la cession sans recours de crédit fournisseur
Pour l’exportateur :
- Faciliter l’escompte ou la cession des créances afin de bénéficier d’un paiement au comptant
- Transférer le risque de non paiement sur la banque
- Sortir la créance de son bilan
Pour la banque :
- Couverture pouvant aller jusqu’à 100%
- Pas de prime additionnelle en cas d’escompte, la prime étant déjà payée par l’exportateur
Modalités
Contrat commercial éligible
Contrat d’exportation comportant une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)
Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export
Créances éligibles
Créances dont les droits à paiement sont reconnus par le débiteur, matérialisées selon le cas par une approbation de la livraison, une facture, un échéancier ou par des effets de commerce.
Testez l'éligibilité de votre projet à l'assurance-crédit grâce à l'outil en ligne : Go - No Go
Faits générateurs de sinistre
- Commercial :
- Carence pure et simple du débiteur
- Insolvabilité du débiteur
- Politiques
- Catastrophiques
- Non-transfert
Conditions financières
Prime de non-paiement réglée par l’exportateur au titre du crédit fournisseur en cas de cession sans recours : Prime complémentaire forfaitaire de 0,34 % du montant garanti payée par l’établissement de crédit
Pour plus d’informations, consultez la notice de calcul de prime. Effectuez une simulation de calcul de prime en ligne : Calcul de prime
Garanties
Caractéristiques
- Quotité garantie : 95% ou 100% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est < à 300 M€
- Forme de la garantie :
- Avenant tripartite à la police crédit fournisseur signée avec le bénéficiaire
- Délai constitutif de sinistre :
- Maximum 3 mois à compter de la date d’exigibilité de la créance impayée
- En cas d’insolvabilité, date d’admission au passif ou date de l’accord amiable
En cas d’escompte simple : Les modalités de couverture sont différentes, rapprochez-vous de Bpifrance
- Eligible à la procédure de stabilisation de taux
- Eligible au bonus climatique
Contactez-nous
assurance-export@bpifrance.fr
Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.
Document(s) complémentaire(s)
Consultez l’ensemble des documents relatifs à l’assurance de l’escompte ou de la cession du crédit fournisseur sur la page principale Assurance-crédit