Assurance du crédit acheteur
Faciliter les exportations par la couverture d'un crédit supérieur ou égal à deux ans octroyé à un emprunteur étranger
Votre besoin
Obtenir le financement de son contrat commercial par crédit acheteur.
Notre solution
Couvrir la banque prêteuse contre le risque de non-paiement des échéances de remboursement du crédit consenti à l’acheteur étranger.
Votre profil
Bénéficiaire éligible
Banque prêteuse française ou étrangère
Emprunteur éligible
- Public / souverain
- Privé
Avantages de l’assurance du crédit acheteur
Pour l’exportateur, facilite la mise en place du crédit acheteur pour :
- Être réglé par tirages sur le crédit, conformément à son calendrier de paiement
- Remporter le marché grâce à une solution de financement attractive pour l’acheteur :
- taux plus attractif
- durée de crédit plus longue
Pour la banque :
- Couverture à 95%
- Possibilité de bénéficier de la procédure de stabilisation du taux d’intérêt
Modalités
Contrat commercial éligible
- Contrat d’exportation comportant une part française minimum de 20 % (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)
- Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export
Testez l'éligibilité de votre projet à l'assurance-crédit grâce à l'outil en ligne : Go - No Go
Faits générateurs de sinistre
- Commercial :
- Carence pure et simple du débiteur
- Insolvabilité du débiteur
- Politiques
- Catastrophiques
- Non-transfert
Conditions financières
Prime de non-paiement
Taux :
- en fonction du pays du débiteur, du statut et de la qualité du débiteur, des faits générateurs de sinistre couverts et de la durée du risque
- appliqué au montant en principal du crédit (à majorer des intérêts intercalaires et de la prime s’ils sont capitalisés)
Pour plus d’informations, consultez la notice de calcul de prime. Effectuez une simulation de calcul de prime en ligne : Calcul de prime
Garanties
Caractéristiques
- Quotité garantie : 95%
- Assiette garantie : montant en principal et intérêts du crédit y compris les intérêts intercalaires et la prime s'ils sont capitalisées
- Délai constitutif de sinistre : maximum 3 mois à compter de la date d’exigibilité de la créance impayée
- Devises : financements en Euro, Dollar US et autres devises fortes. Au cas par cas, opérations financées en devises locales
- Eligible :
- à la procédure de stabilisation de taux
- à la garantie rehaussée
- au bonus climatique
Consultez l’ensemble des documents relatifs à l’assurance du crédit acheteur sur la page principale Assurance-crédit
Contactez-nous
assurance-export@bpifrance.fr
Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.
Document(s) complémentaire(s)
Consultez l’ensemble des documents relatifs à l’assurance du crédit acheteur sur la page principale Assurance-crédit