Garantie Création

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

• Quelle que soit leur forme juridique,
• Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
• Appartenant à tous secteurs d'activité

Sont exclues les activités suivantes :

• NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
• NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
• NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)

Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Concours garantis :

PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple

Les crédits destinés aux entreprises de moins de 3 ans permettent :

En matière de Création :

• L'installation de nouveaux entrepreneurs dont la création est « ExNihilo »,
• L'installation d'artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise,
• La création d'une activité sous forme de commerce en réseau (contrat de franchise ou enseigne), qui n'est pas considérée comme une création Ex Nihilo,
• La création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développant une activité ou des produits nouveaux, y compris la création d'un nouveau point de vente,
• Le financement des investissements,
• L'achat de titres (parts sociales, actions, etc.…) dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d’une croissance externe =>Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions etc.…) d’une entreprise de moins de trois ans (cible), portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en création
• Le financement du fonds de roulement ou du besoin en fonds de roulement

Garantie notifiée :

Quotité Création : 50%

Quotité Création Ex Nihilo : 60%

Contrat de garantie :

Quotité Création Ex Nihilo : 70%