Conditions générales d'utilisation du site Bpifrance.fr

1.    Préambule

La société Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement), société anonyme au capital de 5.440.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex, agissant en son nom et pour le compte de ses filiales (ci-après dénommée « Bpifrance ») édite le site Internet accessible à l’adresse URL (https://www.bpifrance.fr) (ci-après « le Site ») afin de fournir des informations générales sur les activités des sociétés du groupe Bpifrance. 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les utilisateurs du Site peuvent y accéder et l’utiliser (ci-après dénommés les « UTILISATEURS » ou individuellement l’« UTILISATEUR »). 
Le Compte est mis à disposition des Utilisateurs à titre gratuit, de manière sécurisée selon les règles de l’art en vigueur et utilise les technologies de l’Internet.

2.    Présentation du Site

  
Le Site est un espace dédié qui a pour objet de fournir des informations générales sur les activités des sociétés du groupe Bpifrance. Le Site regroupe les sites et mini sites accessibles par l’adresse URL susvisée.
Le Site comprend également la chaine tv des entrepreneurs accessible à l’adresse URL suivante : https://tv.bpifrance.fr qui a pour objectif de mettre à disposition des Utilisateurs et, plus particulièrement des entrepreneurs, des vidéos et interviews sur le thème de l’entrepreneuriat.

2.1. Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités exposées ci-après.

2.1.1 Informations générales

L’Utilisateur peut consulter les informations générales sur les activités, les missions, les solutions de financement, les actualités des sociétés du groupe Bpifrance. 

2.1.2 Actualités

L’Utilisateur peut consulter les différents contenus disponibles sur le Site à la rubrique Actualités, qui peuvent englober notamment des interviews, webinars, et autres contenus. 

2.1.3 Contacts

 
2.2 Bpifrance pourra faire évoluer les fonctionnalités du Site, à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur.
Ainsi, l’Utilisateur est expressément informé que la mise à disposition de tout ou partie des fonctionnalités relève d’un choix discrétionnaire de Bpifrance.

 
3.    Acceptation des CGU

3.1 L’accès et l’utilisation du Site sont soumises à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, avant de consulter le Site, l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil du Site. 

3.2 En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et avoir pris connaissance des mentions d’information relatives au traitement des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du présent dispositif, disponibles à l’article « Protection des données à caractère personnel » des Conditions Générales d’Utilisation du Site », le Participant reconnaît :
-    en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;  
-    les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du Site ; 
-    avoir pleinement conscience de ses obligations.

4.    Modalités techniques d’accès et d’utilisation du Site

4.1 L’Utilisateur est informé que le Site est compatible avec les navigateurs standards du marché.  En conséquence, l’Utilisateur est tenu de vérifier qu’il utilise un navigateur dans une version à jour à la date de consultation du Site. A défaut, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Site.

4.2 L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5. 

4.3 L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet l’accès et la consultation du Site. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

4.4 L’Utilisateur est informé que le Site pourrait être interrompus ou perturbés pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations. Pour toute question relative à l’utilisation technique du Site, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demandes.

 
5.    Obligations de l’Utilisateur

En accédant et en consultant le Site, l’Utilisateur s’interdit :
-    Toute consultation et utilisation du Site contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales, ou préjudiciable aux tiers ;
-    Toute utilisation du Site contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales (ex : pornographiques, violents, faisant l’apologie d’infractions, etc.) et/ou diffamatoires, discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables ;
-    Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Bpifrance et/ou à d’autres Utilisateurs ;
-    Toute action pouvant porter atteinte aux droits de tiers ;
-    De nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement du Site ;
-    De sonder, de scanner, d’analyser techniquement le Site ;
-    De contourner les moyens mis en œuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité du Site.

6.    Propriété intellectuelle

6.1 Le Site et chacun des éléments qui le compose et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance est titulaire ou dont ses prestataires sont titulaires ou qui ont été concédés à Bpifrance en licence par des tiers.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des Éléments de propriété intellectuelle non expressément et préalablement autorisé par Bpifrance, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.

6.2 L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance.  

6.3 Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site sous une autre URL. 

7.    Responsabilité

7.1 L’Utilisateur reconnait expressément qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à indemniser Bpifrance de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de tout ou partie d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à l’Utilisateur.

7.2 Le Site est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder au Site ou à tout ou partie des fonctionnalités du Site. 
L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur le Site. Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Site ou de la consultation de ce dernier. 

7.3 La responsabilité de Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

8.    Protection des données à caractère personnel

8.1.     Bpifrance s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et de la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dit « Loi informatique et libertés » et toute règlementation subséquente (ci-après, la « Règlementation Applicable »).

8.2    Responsable du traitement, finalités et bases légales

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par Bpifrance, agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD pour effectuer et gérer les opérations suivantes : 
-    Sur la base du consentement de l’Utilisateur et afin de permettre la prise de contact de l’Utilisateur avec Bpifrance, à la demande de l’Utilisateur, Bpifrance collecte les Données suivantes de l’Utilisateur : nom, prénom de l’Utilisateur, nom de l’entreprise, Numéro Siren, numéro de téléphone, via le formulaire suivant : https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demandes.  
Un champ libre est également proposé à l’Utilisateur afin qu’il fournisse les informations sur sa demande.
-    Sur la base de l’intérêt légitime de l’Utilisateur et afin de permettre à l’Utilisateur de recevoir, à sa demande, la newsletter de Bpifrance, Bpifrance collecte les Données suivantes de l’Utilisateur : adresse mail de l’Utilisateur. 

8.3 Caractère obligatoire des Données à caractère personnel

Le caractère obligatoire de la fourniture des Données à caractère personnel demandées est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites Données.
Sans ces Données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure d’accéder à la requête de l’Utilisateur.

8.4 Sources des Données 

Les Données sont recueillies directement auprès des Utilisateurs à partir des informations déposées par les Utilisateurs dans les formulaires et la newsletter. 

8.5 Destinataires des données

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires :
-    Les collaborateurs internes des Sociétés du Groupe Bpifrance intervenant dans l’organisation du Site ; 
-    Les prestataires de Bpifrance en charge de la gestion technique du Site.

8.6 Durées de conservation des données

Les données à caractère personnel seront conservées pour les durées de prescription légales et règlementaires.  

8.7 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.
Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. 
L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, soit par courriel à  donneespersonnelles@bpifrance.fr.
Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.

8.8 Transfert de Données hors UE

Les Données à caractère personnel transmises à Bpifrance ne pourront faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne ou une organisation internationale.

9.    Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.  
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer sur Gestion des cookies en bas de page. 

10.    Indivisibilité des conditions générales d’utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.
L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, il restera soumis à l’application des autres stipulations.  

11.    Non-renonciation

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement. 

12.    Mise à jour des conditions générales d’utilisation 

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.

13.    Loi et compétence des tribunaux

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.
A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux Conditions Générales d’Utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.