Garantie Création "Plan de Relance"

Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :

a) respectant la définition européenne de la PME,

À l’exclusion :

• des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
• des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
• des associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. 

b) appartenant à tous secteurs d’activité,

À l’exclusion :

• des activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
• des opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …),
• des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI 
• des entreprises agricoles (NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z), réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT.

La garantie s'applique aux prêts bancaires pouvant financer :

• des programmes d’investissement corporels ou incorporels  :  immeubles, matériels et  équipements, fonds de commerce, droit au bail, pas de porte, R&D, fonds de roulement…;
• Les financements d’acquisitions de titres (parts sociales, actions, etc…) d’une entreprise de  moins de trois ans (cible), portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans  constituée pour un montage LBO, sont éligibles en création ;
• Particularités de la création ex-nihilo :
• Première installation de nouveaux entrepreneurs personnes physiques détenant la majorité  de l’entreprise créée et ne contrôlant pas des entreprises existantes ;
• Création réalisée par un entrepreneur qui a déjà exploité et cédé une affaire dans un autre  domaine d’activité (ou dans un domaine d’activité similaire, si la cession a eu lieu depuis  plusieurs années) ;
• Investissements de ces entreprises réalisés durant les 3 premières années.

Les modalités d'intervention en Garantie :

• Garantie Notifiée du 01/12/2021 au 19/03/2024.
• Contrat de Garantie PME “Plan de Relance” pour les Banques signataires du 01/01/2021 au 19/09/2024.

Contrat de garantie :

Quotité création et création ex nihilo : 70%