Garantie Création "Plan de Relance"

Les bénéficiaires doivent être éligibles à la garantie de Bpifrance

La garantie s'applique aux prêts bancaires pouvant financer :

• des programmes d’investissement corporels ou incorporels  :  immeubles, matériels et  équipements, fonds de commerce, droit au bail, pas de porte, R&D, fonds de roulement…;
• Les financements d’acquisitions de titres (parts sociales, actions, etc…) d’une entreprise de  moins de trois ans (cible), portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans  constituée pour un montage LBO, sont éligibles en création ;
• Particularités de la création ex-nihilo :
• Première installation de nouveaux entrepreneurs personnes physiques détenant la majorité  de l’entreprise créée et ne contrôlant pas des entreprises existantes ;
• Création réalisée par un entrepreneur qui a déjà exploité et cédé une affaire dans un autre  domaine d’activité (ou dans un domaine d’activité similaire, si la cession a eu lieu depuis  plusieurs années) ;
• Investissements de ces entreprises réalisés durant les 3 premières années.

Les modalités d'intervention en Garantie :

• Garantie Notifiée du 01/12/2021 au 31/12/2023.
• Contrat de Garantie PME “Plan de Relance” 2021 - 2022 pour les Banques signataires du 01/01/2021 au 31/12/2023.

Garantie Notifiée :

Quotité création : 70%

Quotité création Ex Nihilo : 70%

Contrat de garantie :

Quotité création et création ex nihilo : 70%