Garantie Création Verte

Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :

a) respectant la définition européenne de la PME,

À l’exclusion :

• des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
• des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
• des associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. 

b) appartenant à tous secteurs d’activité,

À l’exclusion :

• des activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
• des opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …),
• des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI 
• des entreprises agricoles (NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z), réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT.

Concours garantis :

Prêts Moyen-Long Terme, Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres / CCA (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans), CBM / CBI, locations financières (hors location simple)

1. Pour les entreprises ayant obtenu un token « Nouvelle Entreprise » ou « Offreur de Solutions » (1)  :

• Financement des investissements matériels et immatériels
• Financement du Besoin en Fonds de Roulement
• Acquisition de tout ou partie d’un Fonds de Commerce (par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris)
• Acquisition des titres d’une cible âgée de moins de 3 ans

2. Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » (2) :

• Financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.

Le financement bénéficiant d’une garantie « Création Verte » suite à un parcours token « Entreprise en Transition » pourra intégrer jusqu’à 20% d’autres investissements de toutes natures, qualifiés inéligibles ou non renseignés dans le parcours token (yc BFR).

Les modalités d'intervention en Garantie :

• Garantie Notifiée à compter du 20 mars 2024
• Contrat de Garantie PME pour les Banques signataires à compter du 20 septembre 2024

Quotité maximale : 80%