Garantie Innovation

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

• Quelle que soit leur forme juridique,
• Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
• Appartenant à tous secteurs d'activité

Sont exclues les activités suivantes :

• NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
• NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
• NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)

Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

La Garantie est proposée pour un prêt bancaire qui peut financer :

• les investissements incorporels ou corporels à faible valeur de gage ;
• le préfinancement des subventions publiques attribuées aux associations de gestion  et aux PME des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises ;
• le préfinancement du CIR : crédit moyen terme (24 mois minimum) ;
• l’augmentation du besoin en fonds de  roulement induit par le projet innovant ;
• tout investissement au profit d’une PME  innovante répondant à l’un des critères suivants :

-moins de 7 ans avec un ou plusieurs  fonds de capital innovation parmi ses actionnaires

-qualification « entreprise innovante » délivrée par Bpifrance ;

-aide à l’Innovation Bpifrance accordée dans les 24 derniers mois.

Concours garantis

• Prêts à moyen ou long terme, y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres.
• Opérations de crédit-bail, locations financières.

Quotité Cas général : 60%