Garantie interne
Une couverture spécifique dans le cadre de l’assurance-crédit pour soutenir les contrats domestiques des secteurs naval et spatial civils
Votre besoin
Être un fournisseur français dans les secteurs naval et spatial civils en concurrence avec un fournisseur étranger bénéficiant d’un soutien public à l’exportation.
Notre solution
Soutenir les entreprises opérant dans deux secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale.
Cette garantie permet aux acheteurs français de bénéficier d’offres de fournisseurs français aussi compétitives que celles de fournisseurs étrangers.
Votre profil
Les bénéficiaires de cette garantie peuvent être les institutions financières octroyant un prêt à l’acheteur français pour financer l’acquisition de navires ou d’engins spatiaux civils ou le fournisseur lui-même, pour des opérations comportant une part française minimum de 20%.
Seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie.
La garantie interne ne peut être délivrée aux entreprises en difficulté au sens de la communication de la Commission européenne relative aux entreprises en difficultés.
Modalités
Les risques couverts sont le risque d'interruption du contrat et de non paiement de l’entreprise acheteuse française.
La garantie interne est un produit d’assurance régi par les mêmes principes que l’assurance-crédit export, à l’exception :
- de la quotité garantie qui est de 80 % maximum ;
- les opérations garanties ne sont pas éligibles à la procédure de stabilisation de taux.
Conditions financières
La prime est calculée selon les règles applicables pour les pays de catégorie 0 conforme aux prix de marché et est fonction de la santé financière de l’entreprise, des sûretés offertes et de la durée de la garantie, intégrant 0,25% de frais administratifs.
Garanties
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assurance-export@bpifrance.fr
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