Garantie Renforcement de la Trésorerie
Renforcer sa structure financière par de nouveaux concours ou par consolidation.
Votre besoin
Renforcer sa structure financière par de nouveaux concours ou par consolidation.
Notre solution
Garantir le financement bancaire.
Votre profil
TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :
- Quelle que soit leur forme juridique,
- Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
- Appartenant à tous secteurs d'activité
Sont exclues les activités suivantes :
- NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
- NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)
Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».
Modalités
Concours garantis :
PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple
Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent :
En matière de Renforcement de la trésorerie :
- Le renforcement du fonds de roulement
- La consolidation des crédits court terme existants
- L'externalisation d'actifs dans le cadre d'une cession bail ou d'une vente d'actif
- La reprise d'actifs dans le cadre d'un plan de cession après redressement judiciaire
Montant
Dans le cadre du contrat de garantie, chacun des établissements intervenants bénéficie de la garantie dans la limite d'un encours de crédit de 200 000 Euros, par entreprise ou groupe d'entreprises, indépendamment de l'encours des crédits garantis par Bpifrance en dehors du Contrat.
Durée
Entre 2 et 7 ans (15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière).
Conditions financières
Garantie notifiée :
Quotité Cas général : 50%
Quotité Cas majoré : 70% (si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l’entreprise)
Contrat de garantie :
Quotité contrat de garantie : 50%
