Garantie Transmission

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

• Quelle que soit leur forme juridique,
• Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
• Appartenant à tous secteurs d'activité

Sont exclues les activités suivantes :

• NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
• NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
• NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)

Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Concours garantis :

PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple

Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent :

En matière de Transmission :

• L’achat de titres  (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe

=> Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions, etc..) d'une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding  (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission.

• La reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise.
• Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une  position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé,  attestée par contrat.
• Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque  l’opération est essentielle au développement de l’entreprise.
• Reprise de fonds de commerce.

Garantie notifiée :

Quotité Cas général : 50%

Contrat de garantie :

Quotité contrat de garantie : 50%