Garantie Verte
Garantir les partenaires bancaires finançant les projets en lien avec la Transition Ecologique et Energétique de leurs clients TPE et PME.
Votre besoin
Investir en France dans des projets permettant l’accroissement de la compétitivité de son entreprise, en réduisant son impact environnemental.
Notre solution
Garantir des financements d’entreprises sur des projets d'investissements verts.
Garanties Notifiées : Date de fin de commercialisation : 31/12/2023
Contrats de Garantie : Date de fin de commercialisation : 30/06/2024
Votre profil
TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :
- Quelle que soit leur forme juridique,
- Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
- Appartenant à tous secteurs d'activité
Sont exclues les activités suivantes :
NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)
Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».
Modalités
Cette garantie est obligatoirement associée à un prêt bancaire qui peut financer :
- l’optimisation des procédés afin de mieux maîtriser ou de diminuer les impacts sur l’environnement ;
- l’amélioration de la performance énergétique et matière des sites et des outils de production ;
- la favorisation de la mobilité “zéro carbone” pour les salariés, les marchandises et les produits ;
- l’innovation pour mettre sur le marché des produits ou des services en matière de protection de l’environnement et/ou permettant une réduction de la consommation d’énergie (en ce compris la dédieselisation) ou de matière ;
- la production des énergies renouvelables ;
- l’acquisition d’une société pour l’atteinte des objectifs sus-cités ;
- les investissements portés par les entreprises positionnées sur la chaîne de valeur énergétique et environnementale, et les entreprises qui fournissent les innovations de technologies et de procédés permettant de répondre aux objectifs climatiques et environnementaux de la taxonomie européenne sont également éligibles ;
- les investissements corporels éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Le dépôt de votre demande de garantie se fait en ligne.
Montant
Contrat de garantie : 80 000 € d'encours sur une même entreprise ou un groupe d’entreprises (en consolidé).
Durée
La garantie devra être octroyée pour une durée entre 2 et 10 ans hormis en Transmission ou la durée est limitée à 7 ans et pour les investissements en Energie Renouvelable visant à couvrir tout ou partie de l’autoconsommation en Energie de l’Entreprise pour lesquels la durée peut-être portée à 12 ans.
Conditions financières
Quotité : 80%
