Garantie Transmission

Garantie de 50 % à 70 % du concours bancaire pour les PME

Vous

avez un projet de reprise d'entreprise

Nous

pouvons garantir votre prêt bancaire

Bénéficiaires

Tout repreneur, personne physique ou morale1.

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1. Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME2.

 

    Finalités

    • Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
    • Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe.

    Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME2.

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    2. Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

    Dépenses financées

    • Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise.
    • Reprise de fonds de commerce

    Modalités d'intervention

    La garantie est de 50 % du concours bancaire.

    L'intervention conjointe de la Région peut permettre :

    • de porter la garantie à 70 %
    • d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.