Assurance investissement

Favoriser les investissements français à l'étranger en couvrant les risques politiques

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Vous

Êtes une société de droit français qui réalise un investissement à l’étranger ou un établissement de crédit qui accompagne un investisseur français en lui accordant un prêt destiné à son investissement.

 

Nous

Protégeons vos investissements durables contre les risques politiques.

Investissements éligibles

  • Formes d’investissement garanties : participation en capital, prêt d’actionnaire ou prêt bancaire long terme, caution sur prêt bancaires, redevances, revenus de l’investissement.
  • Existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, …).
     

Bénéficiaires

  • Toute société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante.
  • Les établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère.
     

Risques couverts

- Atteinte à la propriété : 

  • Impossibilité d’exercer les droits attachés à l’investissement 
  • Actif détruit en totalité ou partiellement 
  • Empêchement de fonctionner normalement 

- Non paiement et/ou non-transfert des sommes dues à l’investisseur
 

Faits générateurs de sinistre

 

  • Actes volontaires des autorités du pays étranger  (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers).
  • Violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger).
  • Non transfert
  • En option, non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.

Caractéristiques

  • Assiette de la garantie :
    • capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100 % du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20 % par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis),
    • prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution,
    • redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre  ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.

L’assuré indique annuellement par avance son encours et Bpifrance Assurance Export ajuste l’assiette garantie en fonction de l’évolution de l’investissement. 
 

  • Quotité garantie : 95 % maximum.
  • Durée de la garantie : 3 à 20 ans.
  • La couverture est irrévocable pour Bpifrance Assurance Export, résiliable par l’assuré.

Coût

  • Le taux, compris entre 0,2 % et 0,8 %, est fonction du pays d’accueil et des caractéristiques de l’investissement ;
  • L’échéance est annuelle, sur la base de la déclaration annuelle faite par l’Assuré ;
  • Le calcul de la prime est égal à : assiette déclarée x taux x quotité garantie ;
  • La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc ;
  • Une prime de non utilisation dite « de réservation » est applicable ;
  • Il n’y a pas de droit d’ouverture de dossier (DOD) sauf pour les contrats de concessions et financements de projet. 
     

 

 

Contactez-nous

assurance-export@bpifrance.fr

 

 

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