Garantie des projets stratégiques

Favoriser le financement de projets réalisés à l’étranger par des entreprises françaises en valorisant la contribution de l’entreprise à l’intérêt national

Vous

Couvrir le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial.

Nous

La Garantie des Projets Stratégiques permet de couvrir des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit par manque ou absence de part française, voire absence de contrat d’exportation mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.

Contrats couverts

  • Soit un contrat commercial ou un prêt d’actionnaire d’une entreprise française ou de sa filiale locale
  • Soit un prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger

 Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10M€.

Risques couverts

  • Contrat commercial ;
  • Prêt d’actionnaires ;
  • Prêt bancaire.

Modalités

  •  Entreprises éligibles : Entreprise française ou sa filiale locale dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire
  •  Champs d’application : L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :

1.      Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières,

2.      L’absence de réalisation de l’opération représenterait un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique,

3.      Générer un avantage compétitif pour le pays,

4.      Développement de l’activité des entreprises françaises,

5.      Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.          

 

Conditions

  • Quotité garantie : 80 %.  L’assuré doit garder à sa charge 5% minimum de quotité non garantie.
  •  Prime de marché définie au cas par cas.
  • Financement en devises : Euro, Dollar US et autres devises fortes.
  • Eligible à la procédure de stabilisation de taux.
  • Eligible à la garantie rehaussée.

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