Garantie des projets stratégiques
Favoriser le financement d'opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Favoriser le financement d'opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Réalisez un projet en France ou à l'étranger présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger.
Couvrons les contrats commerciaux, les contrats de prêts et les investissements qui contribuent à sécuriser ou développer des secteurs clefs de l'économie française.
Contrat commercial d'une entreprise établie en France
Prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger ou autre prêteur
Prêt d'actionnaire
Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10M€.
Non paiement pour des faits générateurs de sinistre :
Assurés éligibles :
L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :
1) Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières,
2) L’absence de réalisation de l’opération représenterait un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique,
3) Générer un avantage compétitif pour le pays,
4) Développement de l’activité des entreprises françaises,
5) Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.
Les opérations durables au sens de la Taxonomie européenne bénéficieront d'un regard favorable lors de leur examen par la Commission des garanties.
Prime de marché définie au cas par cas
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