Garantie des projets stratégiques

Favoriser le financement de projets réalisés à l’étranger par des entreprises françaises en valorisant la contribution de l’entreprise à l’intérêt national

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Vous

Réalisez une opération dans un contexte international sans contrat d’exportation et présentant un intérêt stratégique pour l’économie française.

Nous

Couvrons les contrats commerciaux ou les contrats de prêts qui contribuent à sécuriser ou développer des secteurs clefs de l’économie française.

Contrats couverts

  • Contrat commercial ou prêt d’actionnaire d’une entreprise française ou de sa filiale locale

  • Prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger

Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10M€.

Risques couverts

Non paiement pour des faits générateurs de sinistre :

  • Politiques
  • Catastrophiques
  • De non-transfert
  • Commerciaux (insolvabilité ou carence du débiteur)

Bénéficiaires

Entreprises éligibles :

Entreprise française ou sa filiale locale dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire.

Assurés éligibles :

  • Banques françaises et étrangères
  • Investisseurs
  • Entreprises exportatrices et importatrices 

Opérations éligibles :

L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :

  • Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières,
  • L’absence de réalisation de l’opération représenterait un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique,
  • Générer un avantage compétitif pour le pays,
  • Développement de l’activité des entreprises françaises,
  • Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.

Caractéristiques

  • Quotité garantie : 80 %.  L’assuré doit garder à sa charge 5% minimum de quotité non garantie
  • Prime de marché définie au cas par cas
  • Financement en devises : Euro, Dollar US et autres devises fortes
  • Eligible à la procédure de stabilisation de taux
  • Eligible à la garantie rehaussée potentiel de croissance.  

 

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assurance-export@bpifrance.fr


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