Garantie pure et inconditionnelle

Garantie inconditionnelle de non remboursement du crédit, permettant de financer des contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils

Vous

Êtes un constructeur d’aéronef civil et vous souhaitez financer votre contrat d’exportation.

Nous

Couvrons de façon inconditionnelle le non remboursement du crédit par le débiteur.

Opérations financées

Contrats d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.

Les opérations financées sont des opérations de financement structuré avec sûreté sur actifs.
 

Bénéficiaires

Cette garantie est destinée aux :

  • fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales,
  • établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger,
  • entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger,
  • organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier,
  • A titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence; société française ou étrangère ayant procédé à l'émission d'obligations dans le cadre de financements d'opérations d'exportation.
     

Modalités

  • L’octroi de la garantie se fait dans le cadre de l’Arrangement OCDE, conformément aux conditions de l’accord ASU définit dans l’annexe III « Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils » applicable.
  • La documentation contractuelle et financière est rédigée par Bpifrance Assurance Export via ses avocats.

Particularités

  • La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d’octroi d’une promesse de garantie pure inconditionnelle)
  • La couverture est de 100 %
  • La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non-paiement (quelle que soit la cause de ce non paiement) de la créance par le débiteur qui peut être :
    • le locataire-débiteur (en cas de crédit-bail)
    • Ou l'emprunteur (en cas de crédit direct)
  • Bpifrance Assurance Export mandate un cabinet d’avocat représentant les agences de crédit export, au frais des prêteurs et/ou du débiteur
  • Délai d’appel de la garantie : 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours
     

Coût

  • Droits d’ouverture de dossier à acquitter et éventuellement droits de renouvellement (DOD).
  • Les frais encourus par Bpifrance Assurance Export (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel.
  • Le minimum de prime dépend de l'accord ASU applicable (l'article 39 de l'ASU 2011 permet de connaître la version de l'Accord applicable à l'opération). Les primes applicables aux opérations relevant de l'ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l'objet d'une publication sur le site web de l'OCDE.

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assurance-export-ad-aero@bpifrance.fr

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