Prêt d’Amorçage INVEST EU

Petite et Moyenne Entreprise (PME) au sens de la définition européenne (effectifs < 250, CA annuel < ou = à 50 M€ ou Total bilan annuel < ou = à 43M€) innovante de moins de 5 ans, en phase d’amorçage, et ayant bénéficié d'un soutien public à l'innovation.

Exclusions : 

• Les entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne ;
• Les entreprises issues d’une concentration ;
• Les entreprises ayant repris l’activité d’une autre entreprise ;
• Les entreprises ayant déjà distribué des bénéfices ;
• Les entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux ;
• Les SCI ;
• Les entreprises en nom personnel (dont entreprise individuelle) ;
• Les entreprises côtés sur les marchés financiers réglementés à l'exception des marchés multilatéraux de négociation ;
• Les entreprises situées dans les COM ;
• Les entreprises en statut « Non Performant »
• Les entreprises ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par ce dispositif ;
• Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.

L’entreprise innovante doit avoir récemment bénéficié d’une aide à l’innovation adossée au régime Recherche Développement et Innovation (RDI).

• Un taux fixe selon barème en vigueur.
• Frais de dossiers : 0,40% du montant du prêt accordé, avec un seuil minimum de 500 €.
• Une assurance DECES/PTIA est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé.
• Echéancier de remboursement trimestriel par prélèvement SEPA automatique.

• Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
• Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.