La publication du compte de résultats n'est plus obligatoire pour les petites entreprises
L'article 213 de la loi Macron dispense les PME de publier leur compte de résultat. Pour cela, elles doivent respecter certains critères.
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Fini le temps où les concurrents pouvaient étudier les comptes d'une entreprise, pour y débusquer le moindre indice en leur faveur et où les fournisseurs tentaient de faire de même, là aussi à leur avantage... A l'heure où chaque élément compte dans le grand jeu de la compétitivité, la loi Macron a pris ce que certains spécialistes considèrent comme une mesure d'intelligence économique.
De fait, l'article 213 de la loi autorise les PME à opter pour la confidentialité de leurs informations financières. Elles pourront ainsi demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Sous certaines conditions, bien sûr.
Ces entreprises devront satisfaire au moins deux des trois critères établis par le texte : le montant net de leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 8 millions d'euros, le total du bilan doit se situer en dessous de 4 millions d'euros, et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne doit pas dépasser 50.
La loi s'applique aux comptes 2015 s'ils sont déposés par voie numérique. La confidentialité du compte de résultat ne sera cependant pas opposable aux établissements bancaires, à la justice et aux administrations. Le bilan et les annexes ne sont pas concernés par cette nouvelle confidentialité.