L’économie sociale et solidaire dispose désormais de sa loi

Adoptée par l’Assemblée nationale le 20 mai 2014, la Loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) précise les contours du secteur et offre de nouveaux droits aux salariés des PME en cas de cession de leur entreprise.

  • Bang
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Financements spécifiques

Désormais, les entreprises de l’ESS seront celles qui pourront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d’une gestion à but lucratif limité ou encadré. Les entreprises et associations correspondant à cette définition pourront, par ailleurs, accéder à certains financements, dont ceux de Bpifrance. La loi prévoit aussi la création d’une Chambre française de l’économie sociale et solidaire assurant la promotion et le développement du secteur et l’institution de pôles territoriaux de coopération économiques associant entreprises de l’ESS, entreprises « classiques », collectivités territoriales, centres de recherches…

Reprise d’entreprise

Le texte instaure également de nouvelles modalités quant à la reprise d'entreprises par des salariés. Ceux d’entre eux qui appartiennent à des sociétés de moins de 250 employés pourront désormais être informés d'un projet de vente au moins deux mois avant. De nouvelles mesures de soutien aux Scop (sociétés coopératives ouvrières de production) sont aussi prévues. Il s’agit, en particulier, de la création d'un statut de Scop d'amorçage, permettant aux salariés d'être minoritaires pendant au maximum sept ans dans le capital, le temps de réunir les fonds pour être majoritaires.

A ce jour, le secteur de l’ESS rassemble environ 200 000 associations, mutuelles ou coopératives et représente 10 % des emplois en France.