Quel impact économique pour les fonds de garantie finançant la transmission d’entreprise ?

Cette étude, réalisée sous la supervision d’un comité de pilotage incluant Bpifrance, l’Etat (DG Trésor) et des économistes/chercheurs indépendants spécialisés sur les questions d’évaluation de politiques publiques, s’inscrit dans un vaste chantier d’évaluation des dispositifs de garantie Bpifrance initié en 2019. Elle vise à mesurer l’impact économique des dispositifs de garantie couvrant les opérations de transmission, en se focalisant sur les reprises de fonds de commerce. Ces travaux d’évaluation sans précédent au regard de l’étude du champ de la transmission d’entreprise aboutissent à plusieurs conclusions.

Les principaux messages à retenir

1/ Les banques mobilisent la garantie pour des repreneurs ayant un profil relativement plus risqué.

Dans le détail, les repreneurs bénéficiaires de la garantie : 

• sont le plus souvent des primo-créateurs : 77 % pour bénéficiaires de la garantie vs. 73 % pour les repreneurs non bénéficiaires, qu’ils aient bénéficié d’un crédit bancaire ou non ;
• sont plus fréquemment des demandeurs d’emploi de courte durée (21 % vs. 12 %) ;
• indiquent subir des difficultés de financement (39 % vs. 28 %) ;
• sont plus souvent situés dans des zones moins densément peuplées (11 % des emplois associés aux projets de reprise sont couverts par la garantie dans les communes peu densément peuplées, vs 2 % dans les communes densément peuplées). Ces zones sont par ailleurs moins dynamiques en termes de cessions de fonds de commerce et d’emploi.

2/ Ce dispositif de garantie est efficace pour améliorer la performance économique ainsi que la survie des entreprises bénéficiaires, relativement à  des entreprises non bénéficiaires similaires.

• L’étude estime que le dispositif permet de stimuler l’investissement des entreprises reprises (impact de + 9 000 euros d’investissements supplémentaires à 3 ans relativement au contrefactuel, soit + 17 % par rapport à la situation prévalant avant la cession).  
• Cet impact se matérialise par une hausse du chiffre d’affaires (+ 32 000 euros de chiffres d’affaires supplémentaires, soit + 19 %) et de l’excédent brut d'exploitation ou EBE (+ 5 000 euros d’EBE supplémentaires, soit + 25 %) ;
• Le dispositif contribue également à pérenniser l’activité des entreprises bénéficiaires (le taux de cessation d’activité à 3 ans est plus faible pour les entreprises soutenues : environ -3,8 points de pourcentage relativement au contrefactuel, au global sur les différentes cohortes considérées).
• Enfin, l’emploi est maintenu au sein des entreprises reprises bénéficiaires de la garantie, impliquant une hausse mécanique de la productivité apparente du travail pour celles-ci relativement au contrefactuel. La garantie impactant favorablement la survie selon l’étude, elle contribue ainsi à préserver l’emploi par ce canal. 

3/ Focalisée sur les dirigeants de plus de cinquante ans, l’analyse suggère des impacts de plus grande magnitude sur cette sous-population. 

Les impacts estimés sur la population des dirigeants de plus de 50 ans sont ainsi significativement supérieurs à ceux estimés sur l’ensemble de la population étudiée, à la fois en termes de chiffre d’affaires (+ 54 000 euros à l’horizon de 3 ans relativement au contrefactuel, soit + 27 %) , d’EBE (+ 8 000 euros supplémentaires, soit + 40 %) et de survie des entreprises (+ 8 ppt à l’horizon de 3 ans). Les résultats sur l’emploi et l’investissement sont en revanche relativement similaires à ceux obtenus pour l’ensemble de la population. Ces estimations d’impact de magnitude plus importante pourraient notamment s’expliquer par le fait que la recherche d’un repreneur serait relativement plus coûteuse pour les dirigeants plus âgés, comparativement aux dirigeants plus jeunes. Elles sont par ailleurs à mettre en perspective d’un contexte de vieillissement de la population des dirigeants en France (selon l’Observatoire BPCE de la transmission, 2019). 

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