Réforme territoriale : les régions au service des entreprises

La France compte désormais 13 régions contre 22 auparavant. À côté de cette réorganisation géographique, les attributions des collectivités territoriales ont également été modifiées, avec la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Leurs attributions sont dorénavant fixées par la loi. Dans ce nouveau cadre, les régions ont un rôle exclusif sur le plan économique, mais les départements peuvent dans certains cas accompagner les régions (voir encart).
 Quels sont les changements essentiels que vous devez connaître ?

Les régions définissent les orientations liées au développement économique

En tant qu’unique responsable des orientations en matière de développement économique, les régions doivent adopter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) avant le 31 décembre 2016. Ce document de programmation à valeur prescriptive doit être élaboré en concertation avec les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le SRDEII est ensuite soumis à l’approbation du préfet, afin qu’il vérifie sa conformité par rapport aux intérêts nationaux.

Les aides versées aux entreprises dépendent des régions

Le SRDEII définit notamment « les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises…». Dans ce contexte, la région est la seule à être compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou de l’extension d’activité économique. Cette même règle s’applique pour les aides accordées aux entreprises en difficulté. Toutefois, les communes et leurs groupements peuvent participer à ces dispositifs dans le cadre d’une convention signée avec la région. En clair, les entreprises doivent désormais s’adresser à la région pour obtenir des aides spécifiques en lieu et place des départements.
Par ailleurs, les régions ont désormais la possibilité de prendre des participations dans des sociétés commerciales, si ces opérations entrent dans le cadre de la mise en œuvre du SRDEII.

Le cas particulier des métropoles

Si les régions ont une compétence exclusive dans le développement économique, les métropoles ont de leur côté la possibilité d’agir dans deux domaines économiques sans intervention en amont de la région. Le premier concerne l’octroi de subventions à des organismes qui participent exclusivement à la création ou à la reprise d’entreprise. Le second s’applique dans le cadre de prises de participation dans le capital de sociétés de capital-investissement, de sociétés de financement régionales ou inter-régionales, de sociétés d’économie mixte nationales et de sociétés qui ont pour objet l’accélération du transfert de technologies.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre favorisent l’immobilier d’entreprise

Avec l’entrée en vigueur de la loi Notre, les régions ne sont plus compétentes en matière d’immobilier d’entreprises. Cette prérogative dépend uniquement des communes et des EPCI à fiscalité propre. Ces derniers ayant la charge de définir les aides et mesures dans ce domaine. La région et le département peuvent néanmoins y participer dans un cadre conventionnel conclu avec les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Partenariats Régionaux d’innovation

Sans attendre la fusion des Régions intervenue au 1^er janvier 2016, l’Etat a lancé expérimentalement en mai 2015, les Partenariats régionaux d’innovation (PRI) dans le cadre du programme des investissements d’avenir (PIA). Ces partenariats impliquent un cofinancement et une codécision de l’Etat et de la Région sur des projets présentés par des entreprises pour un montant total de 100 M€. Bpifrance a été désigné comme l’opérateur de l’action conformément à ses missions de soutien du développement industriel par l’aide à l’innovation, de mise en valeur des résultats de la R.& D. et de mobilisation des financements nécessaires à la croissance des entreprises. Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l’action, plusieurs appels à projets régionaux sont lancés sur les secteurs stratégiques retenus par les Régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie).

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