Appel à projets : Fonds de Fonds de Retournement

 Le Fonds de Fonds de Retournement (FFR), ses objectifs et ses principes d’intervention

Le Fonds s’inscrit dans le cadre du programme d'investissements d'avenir de l'Etat français, qui a engagé depuis sa création des montants importants dans le financement des PME tant en fonds propres qu'en prêts afin de financer l'amorçage, le capital-risque et le capital-croissance. Pour autant, certaines entreprises continuent de rencontrer des difficultés pour accéder à des financements en dette ou en fonds propres, en particulier celles rencontrant des difficultés conjoncturelles, voire structurelles, mais qui présentent de réelles perspectives de rebond si elles bénéficient d'un accompagnement au retournement.

Le FFR est souscrit par la Caisse Des Dépôts, pour le compte de l’Etat, et en tant qu’opérateur du PIA. Il a vocation à contribuer à faire émerger de nouveaux fonds de capital-retournement et à consolider le développement des meilleures équipes existantes sur le marché français. Pour cela il investit prioritairement dans des fonds d'envergure nationale et à titre subsidiaire dans des fonds de dimension régionale ou interrégionale, intervenant sur le segment du capital-retournement et dont la stratégie d'investissement vise à investir dans des entreprises sous performantes ou surendettées présentant néanmoins des perspectives de rebond.

Le FFR est opérationnel à compter du 8 avril 2016 et pourra réaliser des investissements pendant un période de 4 ans.

Comment soumettre un projet de fonds au Fonds de Fonds de Retournement (FFR) ?

Bpifrance, en tant que gestionnaire du FFR, est en charge de la sélection des fonds et équipes de gestion associées, qui se portent candidates à un investissement du FFR. Les projets de fonds seront évalués par les équipes d’investissement « fonds de fonds » de Bpifrance. 

Quels sont les critères de sélection des fonds et équipes de gestion associées ?

Bpifrance, en tant que gestionnaire du FFR, a une approche d’investisseur de long terme recherchant la rentabilité de ses investissements, fondée sur la sélectivité dans le choix des fonds et équipes de gestion associées. 

Les critères pour la sélection des fonds et équipes de gestion sont :

• l’expérience et la compétence avérée de l'équipe de gestion en matière de capital-retournement (notamment, qualité de gestion, historique de performance, accompagnement des entreprises) ;
• une taille de fonds suffisante, appréciée sur la base du modèle économique du fonds (dimension de l’équipe, nombre d’investissements visés), du segment d’investissement visé pour présenter un objectif de taille suffisante ;
• la capacité démontrée de l’équipe de gestion à accéder à un flux d’entreprises ;
• la capacité de l’équipe de gestion à mobiliser des investisseurs privés qui sont toujours majoritaires au sein du fonds ;
• la pertinence de la stratégie d’investissement proposée au regard de la stratégie du Fonds ;
• l’approche d’investisseur avisé : approche sélective sur la base de critères objectifs et transparents, recherche de rentabilité, liquidité ;
• les modalités de rémunération de l’équipe de gestion selon des conditions définies dans leur règlement (ou tout autre document constitutif du fonds). D’une façon générale, la rémunération et les frais induits par la gestion du fonds ne peuvent excéder les coûts moyens de marché et la rémunération de l’équipe de gestion est liée à la performance du fonds (principe de rémunération par intéressement en fonction de la performance du fonds ou carried interest) ;
• l’application des meilleures pratiques au sein du fonds en matière de gouvernance et de déontologie, notamment : indépendance des décisions prises vis-à-vis des souscripteurs du fonds, mise en place d’un organe de gouvernance réunissant les souscripteurs examinant les conflits d’intérêts et les orientations concernant la gestion du fonds ;
• l’application des meilleurs pratiques en matière d’information des souscripteurs du fonds ;
• la recherche systématique de rentabilité à long terme, compte tenu des particularités du fonds ;
• la réalisation des désinvestissements dans des conditions normales de marché.

La stratégie d’investissement du fonds

Le FFR aura vocation à investir des montants généralement compris entre 5 M€ et 20 M€, en fonction de la taille et des caractéristiques du fonds.

Ces investissements devront en principe viser :

• des fonds ayant une activité de retournement en amont des procédures collectives. Les entreprises dans lesquelles les fonds investissent ne devront pas faire l’objet d’une procédure collective de sauvegarde, redressement judiciaire et/ou liquidation judiciaire ou d’un plan de redressement judiciaire ou de cession. Néanmoins, les entreprises pourront éventuellement faire l’objet d’une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises, de type mandat ad hoc ou procédure de conciliation, sous réserve qu’elles présentent de réelles perspectives de rebond ;
• essentiellement des FPCI gérés par des équipes nouvelles ou existantes indépendantes, dont les membres ont une expérience avérée du retournement ;
• des fonds atteignant une taille suffisante (au moins 100 M€ pour les fonds nationaux et 25 M€ pour les fonds régionaux) ;
• le FFR et Bpifrance ensemble seront minoritaires dans les fonds investis qui doivent donc présenter une majorité d’investisseurs privés ;
• des fonds dont la durée de vie n’excède pas 12 ans (durée prorogeable), avec une période d’investissement de 4 ans (durée prorogeable) ;
• des fonds généralistes ;
• des fonds investissant en majoritaire dans les entreprises bénéficiaires.