Assurance Change contrat
Figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa signature et jusqu’au dernier terme de paiement
Votre besoin
Être une entreprise française exportatrice sur le point de signer un contrat en devise et souhaiter se protéger contre le risque de change à chaque échéance de paiement.
Notre solution
Neutraliser le risque de change lié à la signature d’un contrat commercial en devise.
Votre profil
Bénéficiaire éligible :
Entreprise française, quels que soient la taille et le secteur d’activité (hors négoce international), ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables au produit)
Avantages de l’assurance change contrat
- Avant la signature, permet de coter la proposition commerciale dans une autre devise que l’euro afin de faciliter la conclusion du contrat
- Permet de figer le cours de conversion pour stabiliser les recettes
- Possibilité d’avoir une souplesse de gestion en cas de report ou d’anticipation des échéances de paiement
Modalités
Contrat commercial éligible :
- Contrat d’exportation en devise, comportant une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)
- Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export
Devises éligibles :
Dollar US, Livre sterling, Franc suisse, Dollar canadien, Dollar de Singapour, Yen, Couronne Norvégienne, Couronne Suédoise, Couronne Danoise, Dollar Australien, Dollar Néo-Zélandais.
- L’assurance est irrévocable dès la fixation du cours garanti
- Il n’y a pas de minimum de montant requis
- Le cours à terme garanti est déterminé à partir :
- du cours au comptant de la devise, le jour de la mise en place de la garantie
- de la durée nécessaire à l’obtention de la mise en vigueur du contrat commercial
- de l’échéancier des paiements
- L’indemnisation à 100 % est réalisée aux échéances de paiement, en cas de perte de change constatée par rapport au cours garanti
Montant
Transaction d’un montant égal ou inférieur à 15 M€, au cas par cas au delà de ce montant.
Durée
La durée de validité couvre la période de négociation nécessaire à l'obtention de l'entrée en vigueur.
Durées standardisées au choix : 6, 9 ou 12 mois, avec un minimum forfaitaire de 3 mois si le contrat est déjà entré en vigueur.
Conditions financières
Prime :
- Taux flat déterminé en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliqué au montant garanti
- Facturée en euro et payable en totalité, dès la fixation du cours garanti ; non restituable
- Minimum de prime : 150€
Exemple d’application de la prime :
Pour un contrat conclu et entré en vigueur en dollar américain , le taux de prime pour un montant de 1 million d’euros est de 0,44 %, soit une prime de 4 400 €.
Simulation
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Garanties
Souscription
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