Assurance Caution Export

Faciliter l’émission de cautions dans le cadre de contrats export

Vous

êtes une entreprise française exportatrice. Afin de remporter vos marchés exports, vous devez remettre des cautions à vos acheteurs étrangers.

Nous

facilitons l’émission de ces cautions en couvrant l’établissement émetteur contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire. 

L'assurance caution export en 45 secondes

Formez-vous avec notre module e-learning

 

Evaluer les risques export

 

Avantages de l’Assurance Caution Export

Pour l’exportateur :

  • Faciliter la mise en place des cautions 
  • Rassurer vos partenaires commerciaux et répondre efficacement aux appels d’offres internationaux
  • Remporter des marchés et développer votre chiffre d’affaires export

Une gestion simplifiée :
- Formalités sont prises en charge par l’établissement émetteur
- Aucune prime facturée

Pour l’établissement émetteur : 

  • Bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 80%
  • Gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification)
  • Prendre plus d’engagements tout en limitant ses risques
     

Eligibilité

Assuré éligible :

Etablissement émetteur français et filiale ou succursale d’établissement étranger installé(e) en France et/ou dans un pays de l’UE, ayant signé une police cadre 

Caution éligible :

  • Tous types d’engagements de caution de marché export (à l’exception des cautions d’offset) : 

    - soumission;
    - restitution d’acompte;
    - bonne exécution;
    - retenue de garantie.
  • Comportant une part française minimum de 20 %
  • Toutes devises
  • Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export 
  • Les cautions doivent être déclarées chaque mois ; par exception, les cautions émises dans les 4 mois qui précèdent la 1ère demande d’agrément peuvent être prises en garantie.

Caractéristiques

Quotité garantie : 

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est ≤ à 150 M€
  • 50 % pour les autres entreprises

Délai constitutif de sinistre

  • 3 mois en cas de carence 
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours

Gestion intégralement assurée par l’émetteur dans le cadre d’une police cadre préalablement signée.
 

Souscription

La signature d’une police cadre par l’assuré (établissement émetteur) est une condition préalable.

  • L’exportateur dépose par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr ou en ligne une demande d’enveloppe cautions à garantir (pour un besoin ponctuel ou global sur les 12 mois à venir)
  • Bpifrance Assurance Export définit et notifie l’enveloppe maximum accordée à l’entreprise
  • L’entreprise sélectionne l’établissement émetteur de ses cautions
  • L’émetteur des cautions envoie par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr :
  • Une demande d’agrément "Assurance Caution Export" à compléter conjointement par l’émetteur et l’exportateur
  • Bpifrance Assurance Export notifie la ligne couverte à l’émetteur (dans la limite de l’enveloppe attribuée à l’exportateur) et les conditions de la couverture 
  • L’émetteur fait une déclaration mensuelle en ligne de l’encours de caution pour la ligne
     

Coût

  • Prime payable en euros par trimestrialité d’avance par l’émetteur et pour chaque ligne
  • Assiette : montant des engagements déclarés en vigueur, à hauteur de la quotité garantie 
  • Taux : taux de commission retenu par l’émetteur pour chaque engagement à garantir

Aucun frais n’est facturée à l’exportateur
 

Pour l'établissement émetteur 
 

Déclaration mensuelle de l'encours à remplir par l'émetteur

Contactez-nous 

assurance-export-caution@bpifrance.fr

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances
 

Formulaire déclaration de menace de sinistre / déclaration de sinistre / avis de règlement

Notice explicative sur les Garanties délivrées par Bpifrance Assurance Export