Assurance change contrat

Figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa signature et jusqu’au dernier terme de paiement

Vous

Êtes une entreprise française exportatrice sur le point de signer un contrat en devise et vous souhaitez vous protéger contre le risque de change à chaque échéance de paiement.

Nous

Neutralisons le risque de change en figeant le cours de la devise.

Avantages de l’assurance change contrat

  • Avant la signature, permet de coter la proposition commerciale dans une autre devise que l’euro afin de faciliter la conclusion du contrat
  • Permet de figer le cours de conversion pour stabiliser les recettes 
  • Possibilité d’avoir une souplesse de gestion en cas de report ou d’anticipation des échéances de paiement 

Comprendre l’offre en vidéo

 

Eligibilité

Bénéficiaire éligible :

Entreprise française, quels que soient la taille et le secteur d’activité (hors négoce international), ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables au produit)

Contrat commercial éligible :

  • Contrat d’exportation en devise, comportant une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)

Devises éligibles :

Dollar US, Livre sterling, Franc suisse, Dollar canadien, Dollar de Singapour, Yen, Couronne Norvégienne, Couronne Suédoise, Couronne Danoise, Dollar Australien, Dollar Néo-Zélandais.

Modalités

  • L’assurance est irrévocable dès la fixation du cours garanti
  • Il n’y a pas de minimum de montant requis
  • Le cours à terme garanti est déterminé à partir :

- du cours au comptant de la devise, le jour de la mise en place de la garantie
- de la durée nécessaire à l’obtention de la mise en vigueur du contrat commercial
- de l’échéancier des paiements

  • L’indemnisation à 100 % est réalisée aux échéances de paiement, en cas de perte de change constatée par rapport au cours garanti

Prime

  • Taux flat déterminé en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliqué au montant garanti
  • Facturée en euro et payable en totalité, dès la fixation du cours garanti ; non restituable
  • Minimum de prime : 150€

Exemple d’application de la prime :

Pour un contrat conclu et entré en vigueur en dollar américain , le taux de prime pour un montant de 1 million d’euros est de 0,44 %, soit une prime de 4 400 €

Souscription

Vous êtes déjà client en Assurance Change et avez un compte abonné : Votre espace en ligne

Vous n’avez pas de compte abonné et souhaitez déposer par e-mail le formulaire d’assurance change contrat à assurance-export-change@bpifrance.fr 

Vous avez besoin d’aide ? Contactez-nous : assurance-export-change@bpifrance.fr

 

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances
 

Simulation

Vous souhaitez estimer un cours ? Une prime ? 

Vous pouvez effectuer une simulation en ligne.


 

Note explicative sur les garantie délivrées par Bpifrance Assurance Export