Assurance de l’escompte ou de la cession sans recours de crédit fournisseur

Bénéficiaire éligible​

Banque française ou étrangère​

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Acheteur éligible​

• Public / souverain​
• Privé  

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Avantages de l’assurance de  l’escompte ou de de la cession sans recours de crédit fournisseur​

Pour l’exportateur :​

• Faciliter l’escompte ou la cession des créances afin de bénéficier d’un paiement au comptant​
• Transférer le risque de non paiement sur la banque​
• Sortir la créance de son bilan​

Pour la banque : ​

• Couverture pouvant aller jusqu’à 100% ​
• Pas de prime additionnelle en cas d’escompte, la prime étant déjà payée par l’exportateur​

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Contrat commercial éligible​

Contrat d’exportation comportant une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)​

Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export 

Créances éligibles​

Créances dont les droits à paiement sont reconnus par le débiteur, matérialisées selon le cas par une approbation de la livraison, une facture, un échéancier ou par des effets de commerce.​

Testez l'éligibilité de votre projet à l'assurance-crédit grâce à l'outil en ligne :​ Go - No Go

Faits générateurs de sinistre​

• Commercial :​
  
  • Carence pure et simple du débiteur​
  • Insolvabilité du débiteur ​
• Politiques​
• Catastrophiques​
• Non-transfert  

Prime de non-paiement réglée par l’exportateur au titre du crédit fournisseur en cas de cession sans recours : Prime complémentaire forfaitaire de 0,34 % du montant garanti payée par l’établissement de crédit​

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Pour plus d’informations, consultez la notice de calcul de prime. Effectuez une simulation de calcul de prime en ligne :​ Calcul de prime

Caractéristiques ​

• Quotité garantie : 95% ou 100% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est ≤ à 150 M€​
• ​Forme de la garantie : ​
  
  • Avenant tripartite à la police crédit fournisseur signée avec le bénéficiaire​
• ​Délai constitutif de sinistre : ​
  
  • Maximum 3 mois à compter de la date d’exigibilité de la créance impayée​
  • En cas d’insolvabilité, date d’admission au passif ou date de l’accord amiable ​

En cas d’escompte simple : Les modalités de couverture sont différentes, rapprochez-vous de Bpifrance​

• Eligible à la procédure de stabilisation de taux​
• Eligible au bonus climatique

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Contactez-nous 

assurance-export@bpifrance.fr​

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.